Cette ordonnance sera remise, avec l'état général ci-dessus mentionné et les pièces à l'appui, par l'administration de l'enregistrement, à notre ministre du trésor impérial, lequel délivrera, en échange, un récépissé admissible dans les comptes de cette administration.
Art. 170 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811