Art. 175 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Pour l'exécution de la contrainte par corps dans les cas ci-dessus prévus, il suffira de donner copie au débiteur, en tête du commandement à lui signifié,

Du rôle ou des articles du rôle sur lesquels sera intervenue l'ordonnance de recouvrement;

De l'ordonnance de notre grand-juge ministre de la justice portant restitution de la somme à recouvrer, en ce qui concernera le débiteur contraint.