Art. 179 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Notre grand-juge ministre de la justice nous présentera, chaque année, un bordereau général tant des ordonnances qu'il aura délivrées pour frais de justice, que des sommes qui auront été recouvrées par l'administration de l'enregistrement sur le montant de ces ordonnances.