Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simp…

TITRE IV. Des Frais de justice devant la Haute-Cour impériale, les Cours prévotales et les Tribunaux des douan

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.