Il n'est point dérogé aux dispositions de l'art. 10 de notre décret du 8 novembre 1810.
En conséquence, il sera pourvu au paiement des frais d'instruction, ainsi qu'il est dit dans ledit article, sur les exécutoires des grands prévôts et procureurs généraux près les cours prévôtales, des présidens et procureurs impériaux près des tribunaux des douanes, et sur le visa des préfets.
Notre grand-juge ministre de la justice fera vérifier ces exécutoires, les réglera définitivement et les régularisera, tous les trois mois, par ses ordonnances, pour le recouvrement en être poursuivi aux firmes de droit, et conformément aux dispositions des articles 173 et 174 ci-dessus, au profit de l'administration des douanes, qui aura fait l'avance des frais de toute nature.