Les dispositions des articles 98, 99 et 100 du présent décret, relatifs aux états de crédit pour la franchise et le contre-seing, sont applicables,
Aux grand-prévôts, procureurs généraux et greffiers en chef des cours prévôtales;
Aux présidens, procureurs impériaux et greffiers en chef des tribunaux ordinaires des douanes.
Les greffiers se conformeront, pour l'ouverture des lettres et paquets, aux dispositions de l'article ici ci-dessus.