Art. 187 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Les dispositions des articles 98, 99 et 100 du présent décret, relatifs aux états de crédit pour la franchise et le contre-seing, sont applicables,

Aux grand-prévôts, procureurs généraux et greffiers en chef des cours prévôtales;

Aux présidens, procureurs impériaux et greffiers en chef des tribunaux ordinaires des douanes.

Les greffiers se conformeront, pour l'ouverture des lettres et paquets, aux dispositions de l'article ici ci-dessus.