Les états de crédit mentionnés dans l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement du 27 prairial an VIII, relatif à la franchise et au contre-seing, seront tenus à l'avenir, pour les fonctionnaires ci-après designés, savoir:
Les premiers présidens des cours impériales;
Nos procureurs généraux près les mêmes cours;
Les présidens des cours d'assises et des cours spéciales;
Les substituts de nos procureurs généraux prés les cours d'assises et spéciales hors du chef-lieu;
Nos procureurs impériaux près les tribunaux de première instance;
Les juges d'instruction;
Les juges de paix;
Les greffiers en chef des cours impériales et les greffiers des tribunaux de première instance.