Art. 98 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Les états de crédit mentionnés dans l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement du 27 prairial an VIII, relatif à la franchise et au contre-seing, seront tenus à l'avenir, pour les fonctionnaires ci-après designés, savoir:

Les premiers présidens des cours impériales;

Nos procureurs généraux près les mêmes cours;

Les présidens des cours d'assises et des cours spéciales;

Les substituts de nos procureurs généraux prés les cours d'assises et spéciales hors du chef-lieu;

Nos procureurs impériaux près les tribunaux de première instance;

Les juges d'instruction;

Les juges de paix;

Les greffiers en chef des cours impériales et les greffiers des tribunaux de première instance.