Les dispositions de notre décret du 17 mars 1808 seront applicables aux huissiers qui seront nommés par le prince archichancelier, pour le service de la haute-cour impériale et de son parquet.
Art. 183 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811
- num:lu=dec/1808-03-17