Art. 184 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Toutes les dépenses ci-dessus seront acquittées sur les mandats de notre grand procureur général, visés par le préfet du département de la Seine et approuvés par notre grand-juge ministre de la justice.