Le recouvrement desdits frais sera fait suivant les règles et dans les formes prescrites par notre présent décret.
Art. 185 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811
Le recouvrement desdits frais sera fait suivant les règles et dans les formes prescrites par notre présent décret.