Les autres dépositaires particuliers recevront pour le même objet l'indemnité réglée par ledit article 166.
Art. 14 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811
Les autres dépositaires particuliers recevront pour le même objet l'indemnité réglée par ledit article 166.