Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simp…

CHAPITRE I.er Des Frais de translation des Prévenus ou Accusés, de transport des Procédures et des Objets pouv

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.