Art. 15 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Dans les cas prévus par les deux articles précédens, les frais de voyage et de séjour des greffiers, notaires, avoués et dépositaires particuliers, seront réglés ainsi qu'il sera dit dans le chapitre VII I ci-après, pour les médecins, chirurgiens, &c.

Quant aux huissiers, on se conformera aux dispositions dudit chapitre VIII en ce qui les concerne.