Art. 6 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Dans les cas d'exception ci-dessus, la translation des prévenus ou accusés sera faite par les entrepreneurs gênéraux des transports et convois militaires, et aux prix de leur marché. Dans les localités où le service des transports militaires ne sera point organisé, les réquisitions seront adressées aux officiers municipaux, qui y pourvoiront par les moyens ordinaires et aux prix les plus modérés.