Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simp…

CHAPITRE II. Des Honoraires et Vacations des Médecins, Chirurgiens, Sagesfemmes, Experts et Interprètes.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.