Art. 24 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811cited 1×

Dans le cas de transport à plus de deux kilomètres de leur résidence, les médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts et interprètes, outre la taxe ci-dessus fixée pour leurs vacations, seront indemnisés de leurs frais de voyage et séjour de la manière déterminée dans le chapitre VIII ci-après.

  • Cour de cassation, 23.10.2014, n° 3396Decision

    … la loi de 1983 qui ne prévoit pas de limitation de la durée de la mise en fourrière, ni de mise en vente, et de l'article 24 de la même loi.

    23 Oct 2014 · 20141023_3396