Art. 23 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Les traductions par écrit seront payées, pour chaque rôle de trente lignes à la page, et de seize à dix-huit syllabes à la ligne, savoir:

A Paris, un franc vingt-cinq centimes;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, un franc;

Dans les autres villes et communes, soixante-quinze centimes.