Outre les droits ci-dessus, le prix des fournitures nécessaires pour les opérations, sera remboursé.
Art. 19 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811
Outre les droits ci-dessus, le prix des fournitures nécessaires pour les opérations, sera remboursé.