Art. 110 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Il sera tenu note au parquet de toutes les impressions, à mesure qu'elles seront exécutées.

Deux exemplaires de chaque objet seront remis au parquet;

Deux seront adressés à notre grand-juge ministre de la justice.