Il sera tenu note au parquet de toutes les impressions, à mesure qu'elles seront exécutées.
Deux exemplaires de chaque objet seront remis au parquet;
Deux seront adressés à notre grand-juge ministre de la justice.
Il sera tenu note au parquet de toutes les impressions, à mesure qu'elles seront exécutées.
Deux exemplaires de chaque objet seront remis au parquet;
Deux seront adressés à notre grand-juge ministre de la justice.