Les placards destinés à être affichés seront transmis aux maires, qui les feront apposer dans les lieux accoutumés.
Art. 107 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811
Les placards destinés à être affichés seront transmis aux maires, qui les feront apposer dans les lieux accoutumés.