Art. 105 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Seront imprimés en placards tous les actes qui doivent être publiés et affichés, et ce conformément au modèle que notre grand-juge ministre de la justice en fera dresser à notre imprimerie impériale.

Ce modèle sera envoyé à nos procureurs près les cours, et tribunaux.

Toutes impressions qui ne seront point conformes au modèle, seront rejetées.