Art. 104 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Il ne sera payé des frais d'impression sur les fond, généraux des frais de justice criminelle que pour les objets suivans:

Pour les extraits d'arrêts de condamnation à des peines affectives ou infamantes, ainsi qu'il est dit dans l'article 36 du Code pénal;

Pour les ordonnances portant nomination des présidens et assesseurs des cours d'assises et les arrêts de convocation des cours d'assises et spéciales, le tout en conformité de la loi du 20 avril 1810 et de notre décret du 6 juillet suivant;

Pour les signalemens des personnes à arrêter;

Pour les états et modèles d'états relatifs au paiement, à la liquidation et au recouvrement des frais de justice;

Pour les actes dont une loi ou un de nos décrets aura ordonné l'impression, et pour ceux dont notre grandjuge ministre de la justice jugera l'impression et la publication nécessaires par une décision spéciale.