Le mode de paiement des frais diffère suivant leur nature et leur urgence; il est réglé ainsi qu'il suit.
Art. 132 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811
Le mode de paiement des frais diffère suivant leur nature et leur urgence; il est réglé ainsi qu'il suit.