Art. 134 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Sont réputés frais urgens,

Les indemnités des témoins et des jurés;

Toutes dépenses relatives à des fournitures ou opérations pour lesquelles les parties prenantes ne sont pas habituellement employées;

Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés.