Art. 143 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Les états ou mémoires taxés et rendus exécutoires ainsi qu'il est dit dans les articles précédens, seront vérifiés par le préfet du département, qui apposera son visa sans frais au bas de l'exécutoire; le tout dans la forme qui sera indiquée par notre grand-juge ministre de la justice.