Art. 145 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Il sera fait de chaque état ou mémoire trois expéditions, dont une sur papier timbré et ceux sur papier libre.

Chacune de ces expéditions sera revêtue de la taxe et de l'exécutoire du juge, et du visa du préfet.

La première sera remise au payeur avec les pièces au soutien des articles susceptibles d'être ainsi justifiés;

Le prix du timbre tant de l'état ou mémoire que des pièces à l'appui est à la charge de la partie prenante.

L'une des expéditions sur papier libre restera déposée aux archives de la préfecture;

L'autre sera transmise à notre grand-juge ministre de la justice, avec l'état du trimestre dont il sera parlé ci-après.