En matière criminelle et correctionnelle, les femmes ne peuvent être constituées gardiennes des scellés, conformément à la loi du 6 vendémiaire an III, qui recevra, quant à ce, son exécution.
Art. 38 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811