Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simp…

CHAPITRE VIII. Des Frais de voyage et de séjour auxquels l'instruction des Procédures peut donner lieu.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.