Art. 91 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Cette indemnité est fixée pour chaque myriamètre parcouru en allant et en revenant, savoir:

Pour les médecins, chirurgiens, experts, interprètes et jurés, à deux francs cinquante centimes;

Pour les sages-femmes, témoins, huissiers, gardes champêtres et forestiers, à un franc cinquante centimes.