Art. 96 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Si les mêmes individus, autres que les jurés, huissiers, gardes champêtres et forestiers, sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure, et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera alloué, pour chaque jour de séjour, une indemnité fixée ainsi qu'il suit:

Pour les médecins, chirurgiens, experts et interprètes.

Dans notre bonne ville de Paris, quatre francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, deux francs cinquante centimes;

Dans les autres villes et communes, deux francs.

Pour les sages-femmes et témoins,

Dans notre bonne ville de Paris, trois francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, deux francs;

Dans les autres villes et communes, un franc cinquante centimes.