Art. 27 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires, il pourra lui être taxé, savoir:

Dans notre bonne ville de Paris, deux francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, un franc cinquante centimes;

Dans les autres villes et communes, un franc;