Art. 28 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Les témoins du sexe féminin, admis à déposer, et les enfans de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'âge de quinze ans, entendus par forme de déclaration, recevront, savoir:

A Paris, un franc vingt-cinq centimes;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, un franc;

Dans les autres villes et communes, soixante-quinze centimes.