NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR D E LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.
Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;
Vu les lois et réglemens concernant les frais de justice criminelle, et notamment la loi du 30 nivôse an V, l'arrêté du Gouvernement du 6 messidor an VI, les lois des 18 germinal an VII, 7 pluviôse an IX, 5 pluviôse an XIII, notre décret du 24 février 1806, et la loi du 5 septembre 1807;
Vu aussi le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, la loi organique du 20 avril 1810, notre décret du 6 juillet de la même année, et nos décrets des 30 janvier et 2 février 1811;
Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: