, Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR D E LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;

Vu les lois et réglemens concernant les frais de justice criminelle, et notamment la loi du 30 nivôse an V, l'arrêté du Gouvernement du 6 messidor an VI, les lois des 18 germinal an VII, 7 pluviôse an IX, 5 pluviôse an XIII, notre décret du 24 février 1806, et la loi du 5 septembre 1807;

Vu aussi le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, la loi organique du 20 avril 1810, notre décret du 6 juillet de la même année, et nos décrets des 30 janvier et 2 février 1811;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

  • num:lu=dec/1806-02-24
  • num:lu=loi/1807-09-05 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1810-04-20