Les huissiers n'ont aucun traitement fixe; il leur est seulement accordé des salaires à raison des actes confiés à leur ministère.
Art. 67 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811cited 1×
Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.50Law
… Restent de même applicables les règlements grand-ducaux pris en son exécution; l’article 67 du décret du 18 juin 1811 contenant le règlement pour l’administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et …