Sont abrogés:
la loi du 19 mars 1971 portant organisation du service des huissiers de justice. Elle reste cependant applicable aux infractions commisses sous son empire. Restent de même applicables les règlements grand-ducaux pris en son exécution;
l’article 67 du décret du 18 juin 1811 contenant le règlement pour l’administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et tarif général des frais;
Les articles 62 et 67du code de procédure civile.