Art. 47 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 22 Aug 2023

A titre transitoire, l’Etat garantit à tout huissier de justice âgé de cinquante-cinq ans en date du 1er septembre 1964 un revenu mensuel minimum de 247,89 euros, à condition que ses revenus professionnnels imposables et les prestations sociales auxquelles il peut avoir droit n’atteignent pas ce montant.

Ce revenu garanti est également dû lorsque l’huissier de justice après l’âge de soixante-cinq ans, cesse son activité professionnelle.

En cas de prédécès, il passe pour soixante pour cent à sa veuve.

Le montant ci-avant correspond au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat.

Changed on 22 Aug 2023

A titre transitoire, l’Etat garantit à tout huissier de justice âgé de cinquante-cinq ans en date du 1er septembre 1964 un revenu mensuel minimum de deux cent quarante-sept 247,89 euros et quatre-vingt-neuf centimes, à condition que ses revenus professionnnels imposables et les prestations sociales auxquelles il peut avoir droit n’atteignent pas ce montant.

  1. 22 Aug 2023 – todayin force
  2. 19 Sep 2003 – 22 Aug 2023earlier wording
  3. 26 Dec 1990 – 19 Sep 2003earlier wording