Art. 48 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990

Les fonctions des huissiers de justice qui ont dépassé l’âge de soixante-dix ans au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ne prennent fin de plein droit que deux ans après l’entrée en vigueur de celle-ci.