Les frais de voyage et de séjour des huissiers seront alloués ainsi qu'il sera dit dans le chapitre VIII ci-après.
Art. 81 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811cited 1×
Loi du 31 juillet 1986 introduisant au livre II du code d'instruction criminelle un titr…iiiLaw
Sont abrogés: la loi du 15 juillet 1914 sur les significations judiciaires en matière répressive; les articles 71 à 81, 84 et 85 du Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière …