Loi du 31 juillet 1986 introduisant au livre II du code d'instruction criminelle un titr…
Loi du 31 juillet 1986 introduisant au livre II du code d'instruction criminelle un titre II-1 intitulé Des citations, significations et notifications.
In forceTypeactDate31 Jul 1986Since9 Sep 1986Articles4Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.