, Loi du 31 juillet 1986 introduisant au livre II du code d'instruction criminelle un titr…

In forcesince 9 Sep 1986

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 1986 et celle du Conseil d'Etat du 3 juillet 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: