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Loi du 31 juillet 1986 introduisant au livre II du code d'instruction criminelle un titr…
, Loi du 31 juillet 1986 introduisant au livre II du code d'instruction criminelle un titr…
In force
since 9 Sep 1986
Doc. parl. n° 2876, sess. ord. 1984-1985 et 1985-1986.
Art. iv