Art. 69 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

En exécution de l'article 120 de notre décret impérial du 6 juillet 1810, notre grand-juge ministre de la justice, après avoir pris l'avis de nos cours impériales qui lui transmettront leurs délibérations, nous présentera, d'ici au premier janvier 1812, un rapport,

Sur l'organisation en communauté des huissiers résidant et exploitant dans chaque arrondissement communal;

Sur le nombre d'huissiers qui doivent être attachés au service des audiences de nos cours et tribunaux;

Sur les indemnités qu'il pourra y avoir lieu d'accorder aux huissiers audienciers pour leur service particulier;

Sur les réglemens de police et de discipline nécessaires pour tous;

Et sur l'établissement d'une bourse commune entre tous les membres de chaque communauté d'arrondissement.

  • num:lu=dec/1810-07-06