Art. 119 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Si l'interdit est solvable, les frais de l'interdiction seront à sa charge; et le recouvrement en sera poursuivi, avec privilège et préférence, sur ses biens, et, en cas d'insuffisance, sur ceux de ses père, mère, époux ou épouse.

Ce privilège s'exercera conformément aux règles prescrites par la loi du 5 septembre 1807.

  • num:lu=loi/1807-09-05 (several documents carry this name)