Si l'interdit et les parens désignés dans l'article précédent sont dans un état d'indigence dûment constaté par certificat du maire, visé et approuvé par le sous-préfet et par le préfet, il ne sera passé en taxe que les salaires des huissiers, et l'indemnité due aux témoins non parens ni alliés de l'interdit.
Art. 120 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811