Art. 2 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Sont compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, sans distinction des frais d'instruction et de poursuite en matière de police correctionnelle et de simple police,

Les frais de translation des prévenus ou accusés, de transport des procédures et des objets pouvant servir à conviction ou à décharge;

Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés;

Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts et interprètes;

Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés;

Les frais de garde de scellés, et ceux de mise en fourrière;

Les droits d'expédition et autres alloués aux greffiers;

Les salaires des huissiers;

L'indemnité accordée, aux officiers de justice dans les cas de transport sur le lieu du crime ou délit;

Les frais de voyage et de séjour accordés à nos conseillers dans les cours impériales, et à nos conseillersauditeurs délégués pour compléter le nombre des juges d'une cour d'assises ou spéciale, ainsi qu'aux officiers du ministère public, autres néanmoins que les substituts en service près les cours d'assises et spéciales hors du chef-lieu, à l'égard desquels il a été statué par l'article 10 de notre décret du 30 janvier 1811;

Les frais de voyage et de séjour auxquels l'instruction des procédures peut donner lieu;

Le port des lettres et paquets pour l'instruction criminelle;

Les frais d'impression des arrêts, jugemens et ordonnances de justice;

Les frais d'exécution des jugemens criminels et les gages des exécuteurs;

Les dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels, et qui résulteront, savoir,

Des procédures d'office pour l'interdiction;

Des poursuites d'office en matière civile;

Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public;

Du transport des greffes.

  • num:lu=dec/1811-01-30