Art. 114 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

La loi du 22 germinal an IV, relative à la réquisition des ouvriers pour les travaux nécessaires à l'exécution des jugemens, continuera d'être exécutée.

Les dispositions de la même loi seront observées dans le cas ou il y aurait lieu de faire fournir un logement aux exécuteurs.