Art. 115 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Les lois des 13 juin 1793, 3 frimaire et 22 floréal an II, relatives au nombre, au placement, aux gages et à la nomination des exécuteurs et de leurs aides, continueront d'être exécutées.