Il n'est point dérogé par les précédentes dispositions à celles de notre décret du 12 juillet 1807 concernant les droits à percevoir par les officiers de l'état civil.
Art. 123 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811
- num:lu=dec/1807-07-12