Art. 3 Arrêté grand-ducal du 9 mars 1946 portant majoration du tarif des huissiers des justices…

In forcesince 29 Mar 1946

L'art. 3 sub a) de l'arrêté grand-ducal du 3 mai 1929, portant majoration du tarif des huissiers, est modifié comme suit:

à l'avenir le premier rôle des copies de tous les actes dont il est fait mention à l'art. 71 du décret du 18 juin 1811, concernant le tarif criminel et de police, et de toutes les autres pièces dont il doit être donné copie, est payé.