Art. 1 Arrêté grand-ducal du 9 mars 1946 portant majoration du tarif des huissiers des justices…

In forcesince 29 Mar 1946

Il est accordé aux huissiers des justices de paix et aux huissiers des tribunaux et de la Cour Supérieure de Justice une majoration de 100% sur la taxe prévue par le tarif actuellement en vigueur.