Il est accordé aux huissiers des justices de paix et aux huissiers des tribunaux et de la Cour Supérieure de Justice une majoration de 100% sur la taxe prévue par le tarif actuellement en vigueur.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 9 mars 1946 portant majoration du tarif des huissiers des justices…
In forcesince 29 Mar 1946